Transition énergétique – Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de la commande publique
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UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE GENERALISE LE DEPLOIEMENT DU DEVOIR DE VIGILANCE
La directive européenne n°2024/1760 du 13 juin 2024 vient fixer de nouvelles obligations aux entreprises en La directive européenne n° 2024/1760 du 13 juin 2024 vient fixer de nouvelles obligations aux entreprises en matière de vigilance, notamment pour ce qui concerne les risques liés à leur activité sur l’environnement (et transposer à l’échelon européen des principes introduit en droit français par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte)
En pratique, ce texte entré en vigueur le 26 juillet 2024 et qui doit être transposé par les Etats membres dans un délai de deux ans, vise les entreprises employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros et impose :
- L’élaboration d’une politique en matière de devoir de vigilance ;
- L’obligation de réaliser un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique.
Pour faire appliquer ces obligations, la directive prévoit que leur respect pourra être considéré comme un aspect environnemental ou social, à prendre en compte au stade de d’attribution des marchés publics et des contrats de concession. La directive prévoit aussi que ces obligations puissent constituer des conditions d’exécution environnementales ou sociales des contrats de la commande publique.
ASSOUPLISSEMENT DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES EN VUE D’ACCELERER LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX REACTEURS NUCLEAIRES
Si l’objet principal de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est de fusionner l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d’une unique autorité administrative, ce texte a également introduit plusieurs dérogations au Code de la commande publique. En pratique, elles ont vocation à bénéficier au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l’Agence nationale pour la gestion des déchets nucléaires (Andra).
Les acheteurs concernés sont ainsi autorisés :
- A ne pas allotir les marchés de travaux, de fournitures ou de services nécessaires à la réalisation des futurs réacteurs, y compris les mini-réacteurs « SRM », à la construction des installations de stockages de déchets nucléaires ou aux opérations de démantèlement d’une centrale ;
- A déroger à la durée maximale des accords-cadres ;
- A tenir compte, dans le cadre de l’attribution des contrats, d’un nouveau critère tenant à la crédibilité des offres des soumissionnaires ;
- Opérer des modifications des marchés selon des règles simplifiées et allégées.
CONFIRMATION DE LA POSSIBILITE D’EXIGER L’EMPLOI DE MATERIAUX BIOSOURCES OU BAS CARBONE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE MARCHE
Si l’article 39 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit, au 1er janvier 2030, une obligation d’utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique, une réponse ministérielle a néanmoins confirmé qu’un marché public peut, dès à présent, exiger l’emploi de matériaux biosourcés ou bas carbone, dans le respect des règles de la commande publique.
QE n° 09142, réponse à Didier Mandelli (Vendée – LR), JO Sénat du 15 février 2024.
PUBLICATION D’UNE ETUDE RELATIVE A L’EVALUATION DE L’IMPACT DES POLITIQUES D’ACHATS PUBLIC RESPONSABLES SUR L’ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE
La direction des achats de l’État a récemment publié une étude, dont l’objet est de déterminer l’incidence des politiques d’achat responsable (en premier lieu, clause set/ou critères environnementaux et sociaux) sur l’accessibilité à la commande publique des PME.
Lien vers l’étude
