La Cour de cassation valide l’octroi de dommages et intérêts au profit des salariés en cas de « préjudice nécessaire »

Cass. soc., 4 sept. 2024, nº 23-15.944 ; nº 22-16.129 ; n°22-23.648

Par deux arrêts publiés le 4 septembre (nº 23-15.944, nº 22-16.129), la Cour de cassation consacre trois nouvelles hypothèses de « préjudice nécessaire » :

• En cas de « non-respect du temps de pause quotidien », se référant à l’article 4 de la directive nº 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures ;
• En cas de « manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie », mentionnant les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
• En cas de manquement de l’employeur « à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité », se rapportant à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 qui impose une durée minimale de 14 semaines continues de congé maternité.
• En revanche, à l’inverse dans une décision de la même date (n°22-23.648), la Cour de cassation retient qu’en cas de non-respect par l’employeur de l’obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

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