CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation

Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-21.774

Une nouvelle précision est apportée sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI :

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court :

• à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit,
• à compter de la conclusion de ce contrat lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification,
• à compter du terme du CDD (dernier en cas de succession de CDD) lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat.