CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat

Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 21-17.227

En cas de CDD successifs, l’employeur ne peut se prévaloir d’une faute commise lors d’un précédent CDD pour rompre le CDD ultérieur en cours de manière anticipée.

La faute grave doit avoir été commise durant l’exécution du CDD en cours, et non lors d’un précédent contrat.

En l’espèce, un employeur invoquait une faute grave commise par sa salariée lors de son deuxième CDD, qu’il n’avait découverte que pendant l’exécution d’un troisième CDD.

La Chambre sociale de la Cour de cassation fait une application littérale de l’article L.1243-1 du Code du travail et ne fait pas d’exceptions, décidant que : « la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat ».