La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à la date du licenciement

Cass. Soc., 20 sept. 2023 n° 22-13.485

Plusieurs éclairages sur la cause économique de licenciement liée à la cessation totale et définitive de l’activité d’une entreprise ont été apportés :

• La seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive
• le maintien d’une activité résiduelle pendant quelques semaines, nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à un tiers, ne caractérisant pas une poursuite d’activité. En conséquence, la cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à la date du licenciement.