Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
Communication Ansa, comité juridique n°23-007 du 1er février 2023
Les articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce imposent à l’employeur d’informer préalablement les salariés en cas de projet de vente d’une part de capital représentant plus de 50 % des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Une obligation identique est prévue aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce en cas de projet de vente d’un fonds de commerce.
L’information doit intervenir deux mois au moins avant la date de la vente, sauf à ce que chaque salarié fasse connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
En pratique, il n’est donc pas rare que la société procède à des recrutements de salariés entre le moment où la société informe ses salariés du projet de vente et la date de réalisation de la vente.
Le Comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s’est ainsi posé la question de savoir si les salariés recrutés postérieurement à l’information du projet de cession devaient être informés dudit projet.
Pour le Comité juridique, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.
Cette solution corrobore avec la réponse apportée dans la FAQ diffusée en 2015 sur le site internet du ministère de l’économie, qui depuis a été supprimée.
Enfin, il est rappelé que lorsqu’une action en responsabilité est engagée pour méconnaissance de la procédure d’information des salariés du projet de vente, le juge peut à la demande du ministère public, prononcer une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.
