La charte familiale : un outil nécessaire à une gouvernance efficace et pérenne de l’entreprise familiale

La France compte plus de 5 400 entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont, le plus souvent, une structure familiale tant au niveau de leur actionnariat que de leur gouvernance. 

Si les statuts de la société familiale fixent les règles relatives à son propre fonctionnement, ils peuvent se révéler inadaptés pour refléter la richesse de fonctionnement d’une entreprise dont le capital est majoritairement familial et régir les relations entre les membres de la famille.

La charte familiale constitue à ce titre un outil plus efficace permettant notamment de répondre aux éventuelles tensions entre les membres de la famille.

François Vignalou avocat associé en Droit fiscal, et Philippe Brisson, avocat fiscaliste font le point sur la charte familiale et sur son contenu dans une tribune.

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