Pas de renouvellement tacite de la clause de non-concurrence

Cass. soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511

Certaines conventions collectives, comme celles de la métallurgie prévoient une clause de non-concurrence d’un an renouvelable une fois. Or, il est fréquent qu’à l’issue de la période d’application initiale de la clause (soit au bout d’un an), l’employeur s’abstienne de la renouveler et par la même occasion de verser l’indemnité compensatrice au-delà d’un an.

La question s’est posée de savoir si le salarié est alors en droit de réclamer le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence au titre de la deuxième année d’interdiction de concurrence.

Pour la Cour de cassation, dès lors que le contrat de travail du salarié stipulait que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d’un an, renouvelable une fois » et que l’interdiction n’avait pas été renouvelée, le salarié ne pouvait légitimement croire, qu’il restait tenu du respect de la clause à l’expiration de la première année. Le renouvellement doit donc être expresse.