Prudence sur les congés avec offres de renouvellement
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B), la Cour de cassation a jugé que les congés avec offres de renouvellement subordonnés à la modification de la contenance des lieux loués, et aux clauses relatives à l’obligation d’entretien du preneur devaient être requalifiés en congés sans offre de renouvellement, obligeant le bailleur à payer au locataire ainsi évincé, une indemnité d’éviction.
Il convient donc de rédiger les congés avec offres de renouvellement, ou les réponses à demande de renouvellement, qui doivent se limiter aux seules informations utiles : l’accord de principe sur le renouvellement, la date de celui-ci, et le prix du nouveau loyer souhaité. A défaut, le bailleur s’expose à devoir payer une indemnité d’éviction.
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