Le Conseil de prud’hommes de Paris valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant imposé son télétravail à l’étranger

Conseil de prud’hommes, 1ère Chambre, Section encadrement, Paris, Jugement du 1 août 2024, Répertoire général nº 21/06451

Le Conseil de prud’hommes de Paris a rendu, le 1^er août, l’un des tout premiers jugements validant un licenciement pour faute grave dans un contexte de télétravail non autorisé à l’étranger, en l’occurrence au Canada.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a validé le licenciement pour faute grave de la salariée ayant décidé de s’installer au Canada et d’y télétravailler sans autorisation préalable de son employeur. Les conseillers ont en effet considéré :

• D’une part que la salariée n’a pas justifié d’une différence de traitement en raison de son lieu de résidence ;
• D’autre part que le licenciement est justifié par une faute grave au vu de son comportement déloyal, puisque la salariée avait dissimulé sa situation de télétravail à l’étranger et refusé de revenir travailler dans les locaux malgré la demande formulée par son employeur. En effet, une telle situation d’activité professionnelle sur le territoire étranger sans autorisation de son employeur, a pour conséquence de placer l’employeur en risque important de violation du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGP). Ainsi, le comportement de la salariée constitue une violation des obligations prévues liées au contrat de travail rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

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