Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle.

A la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat a publié le 30 août 2022 une étude affirmant la nécessité d’une « transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle ».

Rappel – La Commission européenne avait présenté, le 21 avril 2021, une proposition de règlement pour l’établissement de règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). En cours de discussion, cette proposition prévoit que chaque Etat membre de l’Union Européenne doive mettre en place une autorité nationale de contrôle chargée de la mise en œuvre et de l’application de l’Artificial Intelligence Act.

Proposition – La nécessité d’articuler la régulation les systèmes d’intelligence artificielle et traitement des données à caractère personnel conforte le Conseil d’Etat dans l’idée de désigner la CNIL comme autorité nationale de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle (SIA), en charge de l’application du règlement européen sur L’IA.

Conséquences – Cette décision impliquerait pour la CNIL de devenir une nouvelle fois une autorité de contrôle nationale, en supervisant notamment l’ARCEP, l’ARCOM, l’ADLC, l’AMF ou encore l’ACPR, et toutes les autres autorités qui devront se prononcer sur la régulation des SIA. En somme, le rôle de la CNIL « devra être conçu comme celui d’une autorité de coordination, de supervision, de tête de réseau ».

Difficultés –. L’étude préconise une « transformation profonde » de la CNIL à deux niveaux. D’une part elle considère nécessaire le renfort de ressources humaines et techniques adaptées. D’autre part, l’image de la CNIL et son positionnement doivent évoluer pour être perçue comme un véritable régulateur. Le Conseil d’Etat, dans l’idée d’une refonte, considère même qu’un changement d’appellation « marquerait symboliquement cette transformation ».

Pour en savoir plus :

Etude du Conseil d’Etat : Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance.

Communiqué de presse : S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public