Les consultations régulières du CSE sont indépendantes des consultations ponctuelles sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
Décision – Pourvoi n°20-23.660 | Cour de cassation
La Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’il n’est pas nécessaire de consulter le comité social et économique à propos des orientations sociales de la Société préalablement à une consultation à propos d’un projet de restructuration.
En l’espèce, une société avait informé son CSE de sa volonté de fermer un établissement.
La Cour d’appel de Paris avait suspendu la consultation du CSE à ce sujet, considérant que le projet de fermeture de l’établissement devait être soumis préalablement au CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la consultation du CSE à propos des orientations stratégiques de la société est indépendante de la consultation ponctuelle du CSE à propos des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
La consultation ponctuelle du CSE à propos de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise n’est ainsi pas subordonnée à la consultation préalable du CSE à propos des orientations stratégiques de l’entreprise.
