Contestation de charges de copropriété par une société civile d’attribution 

En quelques mots :

Nos avocats ont accompagné une société civile d’attribution dans un litige l’opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

Contexte 

Notre cliente est une société civile d’attribution (SCA), laquelle avait pour objet :

• • L’acquisition d’un terrain ;
    • La conclusion d’un bail à construction portant sur ce même terrain avec un preneur qui s’engage à y édifier un immeuble ;

• • La division de cet immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés de la SCA à l’issue de la durée du bail à construction, lors de la dissolution de la Société ;

L’objet social de la SCA étant arrivé à son terme, le partage et la mise en liquidation amiable de la société ont été décidés à compter de 2014. Néanmoins certains associés n’ont pas procédé aux démarches nécessaires à leur retrait de la SCA. Ainsi la SCA s’est retrouvée débitrice des charges de copropriété devant être supportées par les associés non retrayants de la SCA.

Les faits

Le SDC a assigné la SCA pour plus de 50 000 euros de charges impayées. Dans ces circonstances, nous avons immédiatement assigné en garantie les associés non retrayants de la SCA. Par ailleurs, nous avons contesté le bien fondé des appels de charges du SDC en démontrant que le SDC n’apportait pas le détail, par périodes, des sommes dues au titre des lots concernés. Nous avons également démontré que les demandes du SDC n’étaient pas actualisées, notamment suite aux retraits de deux associés de la SCA intervenus en cours de procédure. Le tribunal a suivi notre argumentation et a débouté le SDC de l’intégralité de ses demandes. Il a également ordonné que les sommes déboursées au titre des « frais nécessaires » de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 soient recréditées sur le compte de la SCA et supportées par l’intégralité des associés.

L’avis Bignon Lebray 

Compte tenu de la persistance du SDC à solliciter le règlement rapide de ses charges de copropriété, il était essentiel de :

• • Solliciter la garantie des associés non retrayants dans le cadre d’un appel en garantie ;
    • S’assurer du bienfondé ou non des charges sollicitées afin, le cas échéant, de ne pas avoir à s’acquitter de charges injustifiées.

Bien que cette deuxième partie du travail puisse s’avérer fastidieuse au vu de la complexité des décomptes adressés par les syndicats de copropriétaires, ce travail a permis d’éviter une condamnation à notre cliente. D’un point de vue stratégique, cela lui a également permis de bénéficier d’un gain de temps supplémentaire pour obtenir l’éventuel retrait amiable des associés non retrayants et la régularisation de leur situation. Notre rôle, en tant qu’avocat, est d’être en mesure d’anticiper au mieux l’issue des procédures judiciaires afin de faire les choix stratégiques les plus protecteurs des intérêts de nos clients.