Contester les conclusions de l’expert judiciaire devant le juge du fond peut être efficace !
Les conclusions des experts judiciaires sont souvent suivies par les tribunaux saisis au fond. Il est néanmoins essentiel de les analyser minutieusement, car les contester devant le tribunal peut s’avérer efficace !
En quelques mots
Nos avocats ont accompagné une société de construction de véranda dans un litige l’opposant à un couple de particuliers qui avait fait appel à elle pour l’installation de cette structure.
Contexte
Le couple, insatisfait de la véranda installée, a intenté une action en justice contre notre client, en obtenant, en premier lieu la désignation, en référé, d’un expert judiciaire.
Le rapport de l’expert judiciaire faisait état d’un certain nombre de malfaçons, et préconisait une reprise intégrale de l’ouvrage, aux frais de notre client. Fort de ce rapport, le couple a assigné notre client, au fond, pour solliciter sa condamnation à la reprise des désordres, et en indemnisation de son préjudice, pour une somme totale de 77.620 €.
Le rapport de l’expert comportait de nombreux points discutables, que nous avons contestés de manière très détaillée ; au surplus, en droit, l’existence de malfaçons n’impliquait pas, selon nous, une responsabilité automatique de notre client.
Finalement, le tribunal saisi au fond a suivi notre analyse, en jugeant que certes, des malfaçons avaient été relevées mais qu’elles n’étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale de notre client, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
Finalement, non seulement notre cliente n’a pas eu à indemniser le couple demandeur, sauf sur un motif lié au retard du chantier, et a obtenu le paiement du solde du chantier, majoré des intérêts de retard.
L’avis Bignon Lebray
Les experts judiciaires jouent un rôle crucial dans les litiges, en éclairant le juge sur des questions techniques. Cependant, leur mission ne s’étend pas aux conséquences juridiques de leurs constatations.
Notre mission est donc de relier les conclusions de l’expert judiciaire aux règles de droit pour, le cas échéant, contester efficacement, pas forcément les constatations techniques, mais leurs conséquences juridiques, notamment sur la responsabilité de nos clients.
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