Contre-visite médicale

Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024

Le décret du 5 juillet 2024 a intégré les règles encadrant la contre-visite médicale au sein du Code du travail, notamment aux articles R. 1226-10 et suivants. 

Désormais, un employeur peut demander une contre-visite médicale dès le premier jour d’absence d’un salarié, s’il maintient tout ou partie de sa rémunération. Les salariés doivent informer leur employeur de tout changement d’adresse et des horaires possibles pour la contre-visite, même en cas de sorties libres prévues par l’arrêt de travail. 

Les visites peuvent avoir lieu au domicile du salarié ou au cabinet du médecin mandaté. En cas de visite à domicile, aucun délai de prévenance n’est requis si la visite a lieu en dehors des heures de sortie autorisées. L’employeur doit également communiquer sans délai l’avis du médecin sur la justification de l’arrêt de travail (article R. 1226-12). 

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