[COVID-19] Cantonnement d’activités ou d’actifs, exposés à des risques financiers ou opérationnels

Information à jour, à date de publication de cet article

Certains actifs ou activités vont certainement se trouver exposés à des risques financiers et/ou opérationnels importants du fait de la crise du Covid-19. Afin d’éviter toute contamination avec d’autres activités ou actifs, plusieurs mesures de cantonnement (pour ne pas dire confinement) des actifs à risque ou à protéger peuvent être envisagées :

• – Cession d’actifs/activités à une entité dédiée : cette solution, assez simple, présente plusieurs inconvénients, parmi lesquels (a) l’absence de transfert automatique et corrélatif du passif attaché aux actifs cédés, (b) le déclenchement, le cas échéant, des plus-values latentes existant sur les éléments transférés (imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun), (c) le changement éventuel d’activité de la société cédante avec la perte induite de ses déficits fiscaux, (d) l’application de droits d’enregistrement élevés (jusqu’à 5% en cas de cession de fonds de commerce, 5,8% pour les immeubles), etc. ;

• – Apport partiel d’actifs à une entité dédiée : l’apport d’une branche complète et autonome d’activité à une nouvelle entité (filialisation) permet le transfert de tout le passif y attaché (apport soumis au régime juridique des scissions), une neutralité fiscale, que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés (article 210 B du Code général des impôts) ou de droits d’enregistrement (article 810 du CGI), sous certaines conditions. L’apport peut même être accompagné du transfert des déficits fiscaux générés par l’activité apportée ;

• – Transfert d’actifs/activités en fiducie : la fiducie est une convention par laquelle certains actifs (et passifs, le cas échéant), sont transférés par un constituant à un patrimoine fiduciaire en vue d’être détenus, gérés ou administrés au bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires (dont le constituant lui-même, le cas échéant, et le plus souvent un créancier ainsi garanti). Le patrimoine fiduciaire constitue une enveloppe juridique étanche qui survie aux vicissitudes de l’entreprise constituante (incluant l’épreuve de la procédure de redressement judiciaire), alors que celle-ci peut continuer d’exploiter les actifs par le biais d’une convention de mise à disposition conclue avec le fiduciaire. D’un point de vue fiscal, la mise en place de la fiducie et son terme peuvent être placés sous un régime de neutralité fiscale (art. 238 quater B du CGI) inspiré du régime des fusions.