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27/04/2020

[COVID-19] Fin de la suspension de certains délais en droit du travail

Information à jour, à date de publication de cet article


Le Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi a été publié au journal officiel du samedi 25 avril 2020.

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives avaient été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret du 24 avril 2020 dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le Code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Au nombre de ces dérogations, figure l’homologation des ruptures conventionnelles.

Cliquez ici pour consulter la liste des délais prévus par le Code du travail qui étaient suspendus depuis le 12 mars dernier en vertu de et qui reprennent cours à compter du 26 avril 2020.