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06/05/2020

[COVID-19] La réglementation du prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique

Information à jour, à date de publication de cet article

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de DM, quelle que soit leur dénomination commerciale, est désormais réglementé.

Sont notamment concernés :

  • – Les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 n’ayant pas fait l’objet de la réquisition nationale ;
  • – Les masques fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article R. 5211-19 du code de la santé publique.

Pour toutes les ventes réalisées à compter du 3 mai 2020 et jusqu’au 23 mai 2020, le prix de vente unitaire maximum de ces masques est fixé comme suit :

  • 0,95 cts d’euros TTC pour la vente au détail, quel que soit le mode de distribution et y compris en cas de vente en ligne.

Ce prix maximum n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

Le Décret précise que ce prix maximum s’applique également en cas de vente au détail, à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs (au sens du droit de la consommation).

  • 0,80 cts d’euros HT pour la vente en gros.

Le Ministre de la Santé pourra faire évoluer ces prix, selon l’évolution de la situation de marché, et dans la limite d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 1,5.

De son côté, la DGCCRF a d’ores et déjà annoncé qu’elle procèdera au contrôle du prix des masques dont le prix est désormais plafonné.

Nous rappelons qu’à la suite du plafonnement du prix de vente des gels hydro-alcoolique, la DGCCRF avait procédé à de nombreux contrôles auprès des opérateurs économiques, quel que soit leur statut ou niveau d’intervention dans la chaîne de distribution des produits concernés.

Il est probable que des contrôles identiques soient effectués s’agissant des masques dont le prix de vente est désormais plafonné.

Pour votre parfaite information, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :