[COVID-19] Le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat après l’Ordonnance du 1er avril 2020

Information à jour, à date de publication de cet article

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été renouvelée pour l’année 2020 dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 24 décembre 2019.

Cette Loi conditionnait le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à l’existence d’un accord d’intéressement d’entreprise qui pouvait être conclu de manière dérogatoire pour une durée minimale d’une année avant le 30 juin 2020.

L’épidémie de Covid-19 a incité le gouvernement à modifier les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le versement reste réservé aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic (soit 55.404 € bruts sur la base du smic 2020).

C’est l’objet de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Les principales modifications apportées à la Loi par cette Ordonnance sont les suivantes :

• – Comme pour la première prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée au titre de l’année 2019, il n’est désormais plus nécessaire de disposer d’un accord d’intéressement pour verser la prime et bénéficier des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

• – Le montant de la prime allouée dans ce cas ne peut être supérieur à 1000 € et est fixé soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur.

• – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut comme auparavant être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mais peut désormais l’être également en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».

• – L’Ordonnance du 1^er avril 2020 introduit également la possibilité de porter le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à un montant de 2000 €, tout en lui faisant bénéficier des mêmes exonérations fiscales et sociales. Cette possibilité est cependant réservée aux entreprises dotées d’un accord d’intéressement et l’Ordonnance maintient aussi la possibilité de conclure des accords d’intéressement dérogatoires d’une durée comprise entre un an et trois ans. Le délai pour conclure ces accords est allongé puisqu’il est désormais fixé au 31 août 2020 et non plus 30 juin 2020 comme prévu par le Loi. L’Ordonnance prévoit également une dérogation permettant de bénéficier des exonérations fiscales et sociales lorsque l’accord d’intéressement a été conclu après le premier jour de la deuxième moitié de la période retenue pour le calcul de l’intéressement.

• – Le dispositif reste donc très incitatif à la conclusion d’un accord d’intéressement pour une durée qui peut être limitée à une année et pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges et d’impôts à hauteur de 2000 € par salarié.

• – Évidemment comme pour tous les dispositifs de rémunération collective la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – qu’elle soit versée en présence ou pas d’un accord d’intéressement – ne peut se substituer à aucun élément de rémunération qui serait obligatoire en application d’une règle légale, d’une disposition contractuelle d’un usage

• – Précisons enfin que l’Ordonnance allonge également le délai pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la date limite du 30 juin 2020 est reportée au 30 août 2020.

Bignon Lebray est à vos côtés, n’hésitez pas à nous contacter pour toute précision dont vous auriez besoin.