Publications

27/03/2020

[COVID-19] Mandat Ad hoc et conciliation

Information à jour, à date de publication de cet article.


Vous n’avez pas réussi à obtenir un report d’échéances de la part de votre établissement bancaire, ni un nouveau prêt ;

Il a été mis fin à vos facilités de caisse ou à vos billets à ordre ;

Vous êtes redevable de sommes à l’égard de vos créanciers et vous n’avez pas obtenu un délai de paiement de la part de ceux-ci.

Si toutes les voies qui vont été proposées n’ont pas abouti, et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements avéré depuis plus de 45 jours, vous avez la possibilité de vous mettre sous la protection du Tribunal de commerce au travers de deux outils efficaces et confidentiels.

  1. Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de commerce)
  • – Si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements, vous pouvez solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de commerce, mandataire ad hoc habituellement choisi sur la liste des administrateurs judiciaires et qui, dans la majorité des cas, est celui que vous avez proposé ;
  • – Vous choisirez la mission qui sera dévolue au mandataire ad hoc et le périmètre de celle-ci ;
  • – L’intérêt du recours à un mandataire ad hoc est de permettre :

> De vous assister et de négocier avec un nombre important de vos partenaires (banques, fournisseurs, organismes fiscaux et sociaux) ou cocontractants, l’intervention d’un professionnel désigné par le tribunal étant un appui important vis-à-vis des créanciers,

> De trouver le cas échéant un accord avec les créanciers sur un rééchelonnement/restructuration de dettes et/ou sur d’autres difficultés rencontrées.

  • – Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps et peut servir de préalable à l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
  • – Tous les échanges dans le cadre du mandat ad hoc sont couverts par la plus stricte confidentialité et vous choisissez les partenaires et créanciers que vous souhaitez informer de l’ouverture de la procédure ;
  • – Il peut être mis fin à tout moment à la procédure de mandat ad hoc ;
  • – Attention cependant,  le mandataire ad hoc n’est pas votre conseil, son objectif est de trouver un accord. Vous devez conserver votre conseil.
  1. La procédure de conciliation (articles L.611-4 à L.611-12 du Code de commerce)
  • – Si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements, ou si votre état de cessation date de moins de 45 jours, vous pouvez solliciter la désignation d’un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce ;
  • – Les conditions d’ouverture et le déroulement de la procédure de conciliation sont similaires à la procédure de mandat ad hoc ;
  • – Tous les échanges dans le cadre de la procédure de conciliation sont couverts par la plus stricte confidentialité et vous choisissez les partenaires et créanciers que vous souhaitez informer de l’ouverture de la procédure, l’accord de conciliation ne devenant public qu’en cas d’homologation par le tribunal ;
  • – La durée de la procédure est fixée à quatre mois maximum et peut-être prolongée jusqu’à cinq mois maximum ;
  • – Si un accord est trouvé, il peut faire l’objet :

> D’un constat par le tribunal, afin de de sécuriser l’accord pour ses signataires et, le cas échéant, de pouvoir solliciter des délais de paiement vis-à-vis des créanciers non signataires,

> D’une homologation par le tribunal, avec des effets similaires, les établissements bancaires sollicitant généralement une telle homologation afin que leurs nouveaux apports de trésorerie bénéficient d’une priorité de remboursement (« privilège de new money ») en cas de procédure collective de votre société.