Publications

27/03/2020

[COVID-19] Ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en droit des sociétés ?

Information à jour, à date de publication de cet article


1. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction Générale du Trésor a décidé par habilitation de légiférer par ordonnance pour adopter notamment des mesures de « simplification et d’adaptation du droit des sociétés relative à la tenue des assemblées générales ». Adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, l’ordonnance prévoit en substance :

  • – l’assouplissement des règles de convocation des assemblées générales d’actionnaires et d’information des actionnaires ;
  • – la possibilité de tenir les assemblées générales sans la présence physique des actionnaires ;
  • – l’assouplissement du recours à la visioconférence et à la télécommunication pour la participation et le vote des actionnaires sans imposer qu’une clause statutaire l’autorise ;
  • – la possibilité pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de se tenir par des moyens de télécommunication y compris pour l’arrêté des comptes ;
  • – une application rétroactive de ces mesures aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment aux sociétés civiles et commerciales.

A titre d’information et afin de vous en faciliter la lecture, nous vous prions de trouver le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance  et le texte de l’ordonnance ainsi qu’une fiche synthétique des mesures adoptées :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Conseil National des Barreaux – Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

2. Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

La présente ordonnance, également adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais. L’ordonnance prévoit en substance :

  • – la prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent. Cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;
  • – la prorogation de trois mois des délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020, étant précisé que cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Ces dispositions sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;
  • – la prorogation de deux mois des délais imposés aux conseils d’administration, aux directoires ou aux gérants des sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal à 18 millions d’euros, pour établir les documents de gestion prévisionnelle. Ces dispositions sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

A titre d’information, nous vous prions de trouver ci-dessous le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance ainsi que le texte de l’ordonnance :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020

3. Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

Un décret en date du 10 avril 2020, apporte des précisions pour les assemblées tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Il est à noter que la date du 31 juillet 2020 pourra éventuellement être prorogée jusqu’au 30 novembre 2020 par décret.

Pour plus d’informations : Décret n°2020-418 du 10 avril 2020