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30/03/2020

[COVID-19] Puis-je rompre un CDD sur le fondement de la force majeure en raison du confinement général ?

Information à jour, à date de publication


Un CDD peut être rompu de manière anticipée, avant son terme, notamment d’un commun accord, en cas de faute grave ou de force majeure.

Est-ce que l’épidémie de COVID-19 peut s’analyser juridiquement en force majeure ?

Selon la jurisprudence, la force majeure s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

C’est au juge de déterminer, au cas par cas, si l’événement invoqué par l’employeur pour mettre un terme anticipé au contrat revêt effectivement les caractéristiques de la force majeure.

A l’examen de la jurisprudence, il ressort que les juges n’ont jamais été enclins à qualifier une épidémie de force majeure (épidémie de grippe H1N1 de 2009 : CA Besançon 8-1-2014 n° 12/0229 ; virus de la dengue : CA Nancy, 22-11-2010 n° 09/00003, virus du chikungunya : CA Basse-Terre, 17-12-2018, RG n° 17/00739, la force majeure a toujours été écartée…).

La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est de toute autre ampleur, s’agissant d’une « crise sanitaire mondiale majeure de notre époque », selon les termes de l’OMS.

Plus que l’épidémie, ce sont davantage les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement qui pourraient donner aux événements actuels leur caractère de force majeure.

La fermeture au public des ERP « non essentiels » depuis le 15 mars 2020 et le confinement de la population sur l’ensemble du territoire depuis le 17 mars 2020 pourraient inciter le juge prud’homal à qualifier les évènements actuels de force majeure.

Cependant, rien ne permet de l’affirmer de manière péremptoire puisque cela dépendra de l’appréciation des juges du fond qui pourront, a posteriori, mesurer l’impact de la pandémie sur l’activité de l’entreprise et sur l’impossibilité de poursuivre le CDD en question.

Il convient de noter que la qualification de « force majeure » donnée par Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, ne s’imposera pas aux juges, du fait du principe de la séparation des pouvoirs.

Si vous invoquez la force majeure pour rompre de manière anticipée le CDD, ce n’est pas sans risque. Si la force majeure n’est pas admise, l’employeur sera condamné à payer notamment des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires que le salarié aurait perçus jusqu’au terme du contrat initialement prévu.

Nous attirons votre attention sur le fait que si le CDD a été conclu récemment, alors que le risque de pandémie était connu, il sera extrêmement difficile de démontrer que la situation ne pouvait être anticipée lors de la conclusion du CDD.

Dans tous les cas, si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’une remise en cause de la rupture anticipée du CDD par le juge prud’homal, vous pouvez opter pour le recours à l’activité partielle dont les salariés en CDD peuvent également profiter.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos CDD ou plus largement de l’ensemble de votre personnel.