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26/03/2020

[COVID-19] Quel impact en matière d’enregistrement des actes ?

Information à jour, à date de publication de cet article.


De nombreux actes juridiques requièrent, pour produire leurs effets ou pour être opposables à l’administration fiscale, d’être conclus sous la forme d’actes notariés (cessions immobilières, actes de donation, actes de succession, testaments, etc.) ou d’être soumis à la formalité de l’enregistrement (actes de cession d’actions ou parts sociales, procès-verbaux ou traités constatant des opérations de fusions ou d’apports, actes de cession de fonds de commerce, pactes Dutreil, etc…), la plupart du temps sous un délai impératif de 30 jours.

Est-il encore possible de conclure des actes notariés et/ou de procéder à l’enregistrement d’actes juridiques dans les délais prescrits ?

Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus Covid-19, les déplacements chez le notaire ou dans les locaux des services de l’enregistrement ne sont évidemment pas de ceux qui, à notre sens, sont susceptibles d’être autorisés par dérogation au principe général du confinement prévu par le décret du 16 mars 2020.

La probabilité de pouvoir conclure un acte notarié dans ce contexte nous paraît à ce jour extrêmement limitée. En effet, les offices notariaux et les instances notariales sont officiellement fermés au public depuis le 18 mars 2020. Il sera peut être possible, dans les études qui le proposent, de conclure des actes notariés électroniques à distance. Cette pratique demeure toutefois relativement récente et une grande partie des études requiert encore la présence physique des parties à l’acte, y compris pour la signature d’un acte notarié électronique. Le report de la signature d’actes notariés au-delà de la période de confinement nous paraît donc être la solution la plus réalisable, et la plus raisonnable en tout état de cause. En cas d’urgence, notez qu’il reste possible de joindre par téléphone ou par e-mail la plupart des études.

S’agissant des actes juridiques à enregistrer, sachez qu’ils peuvent être adressés au service de l’enregistrement dont le contribuable dépend par voie postale sous pli affranchi, ordinaire ou recommandé, cette dernière option étant évidemment à privilégier dans la mesure du possible. Les actes à enregistrer doivent impérativement être communiqués en double exemplaire ; un vous sera rendu, l’autre sera conservé par le service en charge de l’enregistrement.

Au-delà du formalisme, qu’en est-il du paiement des droits d’enregistrement ?

Les principales mesures prises en matière fiscale afin d’aider les entreprises, comme la possibilité d’obtenir le report de certaines échéances fiscales voire la remise de certaines dettes fiscales pour les entreprises en difficulté, concernent les impôts directs et ne s’étendent aujourd’hui pas aux droits d’enregistrement qui, tout comme la TVA, doivent donc être versés dans les délais et selon les modalités habituels.

Toutefois, compte tenu du contexte, les éventuels intérêts mis à la charge des contribuables à raison de retards dans le paiement de droit d’enregistrement devraient à notre sens pouvoir bénéficier de remises gracieuses, sous réserve de pouvoir démontrer la bonne foi du contribuable et de réelles difficultés de trésorerie liées au Covid-19.