Covid : Sanctions suite aux contrôles de température dans les aéroports
Deux aéroports belges ont reçu une amende de l’Autorité belge de protection des données (APD) pour les contrôles de température des passagers effectués dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Le 4 avril 2022, l’APD a publié deux décisions concernant les aéroports de Zaventem et Charleroi. Ces derniers ont été sanctionnés, respectivement, à hauteur de 200 000 et 100 000 euros car l’APD a constaté qu’ils ne disposaient pas de base légale pour traiter ces données.
Dans ces aéroports, des caméras thermiques permettaient de repérer les personnes dont la température corporelle excédait 38°C. A Zaventem, ces personnes se voyaient ensuite soumettre un questionnaire sur de possibles symptômes liés au coronavirus. Ce second contrôle était effectué par l’entreprise Ambuce Rescue Team.
« Les aéroports ne disposaient pas d’une base juridique valable pour traiter les données concernant la température des voyageurs« , souligne l’autorité qui constate que les données en question sont des données de santé, et que ces dernières constituent des données sensibles, qui ne peuvent en principe pas être traitées, sauf dans un nombre limité d’exceptions listées à l’article 9.2 du RGPD.
Et si, parmi ces exceptions, figure le traitement pour des motifs de santé publique ou d’intérêt public, c’est à condition qu’il se base sur une norme de droit claire, précise et dont l’application est prévisible pour les personnes concernées, or l’APD constate que les contrôles de température reposaient ici principalement sur un protocole, qui ne satisfait pas à ces exigences.
L’APD relève également des manquements en termes d’information fournie aux voyageurs, et de qualité des analyses d’impact.
Ainsi la Chambre Contentieuse de l’APD impose une réprimande, ainsi qu’une amende à chacun des aéroports, à savoir :
200.000 euros d’amende à Brussels Airport Zaventem ;
100.000 euros d’amende à Brussels South Charleroi Airport.
Elle impose également 20.000 euros d’amende à Ambuce Rescue Team.
Décision quant au fond 47/2022 du 4 avril 2022 – Numéro de dossier : DOS-2020-04002
Beslissing ten gronde 48/2022 van 4 april 2022 – Dossiernummer : DOS-2020-02823
