Contraintes financières et de fatigue et incidences sur le critère d’appréciation du secteur géographique
Les contraintes financières et de fatigue découlant du nouveau lieu de travail comme nouveau critère d’appréciation du secteur géographique
Les contraintes financières et de fatigue découlant du nouveau lieu de travail peuvent avoir une incidence sur le critère d’appréciation du secteur géographique à prendre en compte pour l’employeur
Un employeur peut désormais être tenu de prendre en compte le secteur géographique de son salarié en termes de contraintes financières et de fatigue.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi sa conception du secteur géographique en prenant en compte les contraintes financières et de fatigue du salarié.
En l’espèce, un salarié contestait son licenciement suite à son refus d’un nouveau lieu de travail, situé dans le même département et éloigné (de 35 km –36 minutes) de l’ancien lieu de travail.
Habituellement, l’appréciation du secteur géographique ne prend en compte que la distance entre les lieux de travail, l’accessibilité via l’autoroute et/ou transports en commun.
La Cour a cependant confirmé la position de la Cour d’appel, qui fondait son appréciation du secteur géographique sur les contraintes financières et de fatigue découlant du nouveau lieu de travail :
« La commune est distante de 35 kilomètres de … et n’est pas située dans le même bassin d’emploi, qu’au vu des horaires de travail, il est manifeste que le covoiturage est difficile à mettre en place, que l’employeur ne produit aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée, et que l’usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers génère, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifient les termes du contrat. »
Cet ajout reste à confirmer…
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