Un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté
CSE bénéficiaire activité : Pas de subordination à l’ancienneté
Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812
En l’espèce, un règlement du CSE prévoyait un délai de carence de six mois d’ancienneté à tout nouvel embauché pour obtenir le statut d’ouvrant-droit aux activités sociales et culturelles (ASC).
Un syndicat a agi à l’encontre du CSE pour faire reconnaitre illicite cette disposition.
La Cour de cassation indique qu’un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté : « Il résulte de ces textes que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »
Les ASC doivent donc bénéficier aux stagiaires et aux salariés, quelle que soit leur ancienneté
De nombreux CSE vont donc devoir adapter leurs pratiques et leurs règlements intérieurs afin de se conformer à cette nouvelle jurisprudence
CSE bénéficiaire activité : Pas de subordination à l’ancienneté
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