CSP et date de notification du motif économique du licenciement

Cass. soc.,18 janvier 2023, 21-19.349, Publié au bulletin

Dans cet arrêt une salariée s’était vu remettre le bulletin d’acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au cours de l’entretien préalable de licenciement qui s’était tenu le 29 octobre. Son employeur affirmait en outre avoir informé oralement la salariée sur le motif économique.

La salariée a adhéré au dispositif le 6 novembre.

L’employeur a toutefois attendu le 9 novembre suivant pour lui notifier son licenciement à défaut d’adhésion au CSP et à cette occasion, les motifs économiques de la rupture.

Tardivement pour la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur doit indiquer la cause économique de la rupture du contrat de travail avant l’adhésion du salarié au CSP dans un document écrit :

• soit dans le document d’information écrit sur ce dispositif qui doit être remis obligatoirement au salarié (généralement pendant l’entretien préalable),
• soit dans la lettre qu’il doit envoyer au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement
• soit s’il n’est pas possible pour l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation du salarié du CSP, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

A défaut, la rupture n’a pas de cause réelle et sérieuse.

L’employeur aurait ainsi dû remettre par écrit le motif économique de la rupture dès l’entretien préalable car c’est dès cet entretien que le salarié peut adhérer au CSP.