Publication de la nouvelle directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (également appelée CSRD) a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022.
La directive CSRD introduit la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE. L’objectif est d’amener à terme l’information de durabilité au même niveau que l’information financière afin de répondre aux ambitions du Pacte vert de l’UE et de son objectif de neutralité climatique à horizon 2050.
Les entreprises concernées vont devoir rendre compte dans leur rapport de gestion la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l’homme) influencent leurs activités.
Le champ d’application de la directive CSRD est plus large que celui de la législation existante en matière de publication d’informations non financières (NFRD). Environ 50 000 entreprises seront concernées par ces nouvelles règles, contre 11 700 entreprises actuellement avec la NFRD.
Les nouvelles obligations européennes en matière d’information sur la durabilité seront appliquées à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non. Les entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros) devront également s’y conformer. Les PME cotées seront également soumises à ces obligations, même si elles bénéficieront d’un délai supplémentaire pour s’y conformer.
L’application de la directive aura lieu en quatre temps, entre 2024 et 2028 :
- À partir du 1er janvier 2024 (rapports publiés début 2025), pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;
- À partir du 1er janvier 2025 (rapports publiés début 2026), pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total) ;
- A partir du 1er janvier 2026 (rapports publiés début 2027), pour les PME cotées (sauf à ce qu’elles choisissent d’utiliser le délai de deux ans supplémentaires qui leur est accordé, sous réserve de justification) ;
- A partir du 1er janvier 2027 (rapports publiés début 2028), pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE qui dépasse certains seuils.
