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21/12/2020

DAF mag : « Apports partiels d’actifs : les conséquences fiscales importantes de la « branche complète d’activité »  » par François Vignalou et Philippe Brisson

François Vignalou, avocat associé, et Philippe Brisson, avocat, sont auteurs de la tribune intitulée « Apports partiels d’actifs : les conséquences fiscales importantes de la « branche complète d’activité »  » publiée par DAF mag.

« Les opérations d’apports partiels d’actifs peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Leur application est conditionnée à l’existence d’une « branche complète d’activité ». Retour sur cette notion parfois floue pour les entreprises, au regard de la jurisprudence et de la doctrine fiscale […] »

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