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15/07/2020

Daf Mag : « Fusion entre sociétés sœurs : un régime simplifié enfin opérationnel » par Jérôme Granotier et Manouk Mynasian

Jérôme Granotier, avocat associé, et Manouk Mynasian, ont co-rédigé l’article « Fusion entre sociétés sœurs : un régime simplifié enfin opérationnel », publié par DAF Mag.

« La réalisation d’une fusion entre sociétés soeurs a été grandement facilitée depuis la loi Soilihi de juillet 2019 mais le bénéfice du régime fiscal de faveur s’est fait attendre. La loi du 19 juillet 2019 dite Loi Soilihi a apporté des modifications importantes au droit des fusions et des opérations assimilées (scission, apport partiel d’actifs) réalisées entre sociétés soeurs […] »

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