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12/02/2021

DAFmag : « Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ? » par François Vignalou et César Engelmann

François Vignalou, avocat associé, et César Engelmann, avocat, ont co-signé la tribune intitulée « Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ? » publiée par DAFmag.

« A l’occasion de la restructuration d’un groupe, la question du transfert des pertes fiscales à la société absorbante ou bénéficiaire des apports est importante. Un défaut d’anticipation peut entraîner une perte d’économie d’impôt substantielle […] »

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