Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Le décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 instaure la possibilité, pour les entreprises du domaine viticole qui n’ont pas intégralement remboursé leur PGE, de bénéficier de prêts à taux d’intérêt préférentiels par rapport au taux constaté sur le marché.
Les entreprises viticoles pourront ainsi, jusqu’en juillet 2025, se voir accorder des prêts à un taux de 2,5 % par tout établissement de crédit ou société de financement ayant passé une convention avec le ministre chargé de l’agriculture.
Le décret indique que la durée de ces prêts doit être comprise entre 12 et 120 mois, et que leur montant ne peut dépasser le total des prêts garantis par l’État souscrits par l’entreprise, intérêts et accessoires compris.
Afin de pouvoir bénéficier de ces prêts avantageux, une entreprise viticole doit remplir les conditions suivantes :
- avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
- être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
- avoir souscrit un prêt garanti par l’Etat et n’ayant pas été intégralement remboursé.
Si cette mesure de soutien aux sociétés du viticole était attendue des professionnels du secteur, il convient de souligner qu’elle se heurte à un certain plafond : une entreprise viticole pourra se voir refuser un tel prêt lorsque le total des bonifications des prêts accordés en vertu de ce décret aura atteint dix millions d’euros.
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