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15/01/2025

Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État

Le commerce et l’immobilier de commerce montent au créneau contre le décret d’application de la loi sur l’Accélération des Énergies Renouvelables (APER), récemment publié. Déçus par un texte jugé irréaliste et sourd à leurs préoccupations, onze fédérations, dont L’Alliance, Procos, la Franchise, la FCD (grande distribution), la FACT (centres commerciaux) et la FCA (commerce associé), ont déposé, le 14 janvier 2025, un recours contentieux devant le Conseil d’État.

– Une mesure contestée pour son impact sur les parkings :

Le décret impose la couverture des parkings existants de plus de 1.500 m² avec des ombrières photovoltaïques. Une obligation qui, selon les fédérations, reproduit les mêmes erreurs que celles de la loi Climat et Résilience, concernant les parkings neufs et les toitures de plus de 500 m².

– Les griefs sont nombreux :

1- Une couverture totale imposée, qui immobilise les aires de stationnement pour 20 ans, bloquant ainsi leur potentiel de reconversion en logements ou équipements.

2- Une pression économique accrue sur les exploitants, confrontés à des délais irréalistes.

3- Une dépendance accrue à l’industrie chinoise, les fournisseurs européens ne pouvant livrer avant la date butoir fixée : 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², et 2028 pour les autres.

– Un décret tardif et peu opérationnel :

La loi APER a été promulguée le 10 mars 2023 et le décret attendu pendant deux ans est pointé également pour son manque de cohérence car il ne tient pas compte du report de la date d’entrée en vigueur annoncée lors des discussions. Cette situation revient, selon les fédérations, à « condamner à mort » les exploitants avant qu’ils n’aient eu l’occasion de se préparer.

– Une mobilisation collective :

Face à ce qu’elles considèrent comme une atteinte injustifiée à leurs activités, les fédérations appellent à un réexamen des obligations imposées par ce décret. Elles soulignent l’urgence de trouver des solutions qui allient transition énergétique et viabilité économique, sans pénaliser un secteur déjà sous pression.

Les prochains mois seront déterminants, avec un enjeu majeur : faire entendre la voix des acteurs du commerce et de l’immobilier pour adapter les dispositions de cette loi aux réalités du terrain.


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