Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé

Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-13.059 FS-B, Sté Difral

En l’espèce, un salarié avait été engagé en CDD pour remplacer un salarié absent en arrêt maladie.

Il a signé un premier contrat de 3 mois, qui a ensuite été prolongé pour la durée de l’absence du salarié remplacé. Puis il a été informé de la fin de la relation de travail en raison du licenciement pour inaptitude du salarié remplacé.

Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification en CDI de son premier CDD et formait diverses demandes au titre de l’irrégularité de son licenciement.

Le salarié fondait sa demande sur l’absence de précision du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé dans son contrat de travail initial et dans son avenant.

La cour d’appel a estimé que l’absence de mention ne permettait pas au salarié de s’assurer de la réalité du motif du recours au CDD. Le salarié ne pouvait pas vérifier ses droits à la date de la signature du contrat, de sorte que le délai de prescription courait à compter du terme du contrat.  

La Cour de cassation a pour sa part relevé que le salarié fondait sa demande de requalification sur l’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé, et a jugé son action, introduite plus de 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat, comme de l’avenant, était prescrite.