Point de départ du délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité

Cass. Soc. 20 avril 2024 – n°22-19.401

La Cour de cassation a jugé tout d’abord que lorsqu’un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle a relevé en outre que le point de départ du délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité de « merchandiser » le 22 août 2011. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 20 février 2013, puis déclarée inapte à son poste à l’issue de deux visites de reprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2016.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevables ses demandes de dommages et intérêts tendant à réparer :

• La violation de l’obligation de sécurité, au motif qu’ayant été placée en arrêt de travail à compter du 20 février 2013, que celle-ci avait eu connaissance à cette date des manquements à l’obligation de sécurité de l’employeur qu’elle invoquait.
• L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, au motif que les faits dont la salariée se prévaut au soutien de sa demande étaient prescrits.

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel. Elle valide le rejet de la demande au titre d’une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et rejette le raisonnement de la Cour d’appel au titre de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié conteste, dans le délai d’un an, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité quand bien même le manquement à l’obligation de sécurité serait prescrit.

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