Peut-on déposer un permis de construire ou d’aménager sur un terrain, sans l’autorisation du propriétaire ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer la qualité pour déposer la demande d’un permis de construire ou d’aménager sur un terrain, et la justification de cette qualité. Une confusion est née d’une idée fausse, selon laquelle tout un chacun peut déposer un permis, à l’insu du propriétaire du terrain.
D’un côté, il n’y a certes plus de justificatif à joindre au dossier de permis, pour démontrer au maire avoir qualité à cet effet. S’agissant du maire, il n’a donc plus à contrôler si le pétitionnaire a bien un droit à construire sur le terrain et s’agissant du demandeur, la signature du cerfa par celui-ci ou son architecte, vaut « auto-attestation » de la qualité à déposer la demande de permis. Une case est à cocher sur le cerfa à cet effet.
D’un autre côté, cette absence de pièce à joindre au dossier ne permet pas à n’importe qui de déposer une demande de permis sur n’importe quel terrain.
Seuls peuvent déposer cette demande, soit le propriétaire du terrain, (ou son mandataire) ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux (cas le plus courant du promoteur titulaire d’une promesse) ; soit, en cas d’indivision, un ou plusieurs co-indivisaires (ou leur mandataire) ; soit une autorité expropriante (art L 424-5 du Code de l’Urbanisme).
Le demandeur doit donc bien disposer d’un écrit d’une de ces personnes précitées, écrit à conserver, pour pouvoir en justifier en cas de recours contre le permis par un autre indivisaire par exemple, ou en cas de plusieurs permis délivrés sur le même terrain. Seul le titulaire, ayant le droit (civil) de construire, pourra mettre en œuvre son permis.
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