La présence du directeur général sur le Kbis d’une SAS ne garantit pas sa qualité de représentant
Un juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance autorisant les agents des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d’une SAS. Cette dernière conteste le déroulement de la visite au motif que les agents des douanes ont refusé de remettre une copie de l’ordonnance au directeur général de la SAS.
En effet, en application de l’article 64 du Code des douanes, une copie de l’ordonnance doit être remise au représentant au moment de la visite.
Considérant que le directeur général a la qualité de représentant et qu’une copie de l’ordonnance aurait dû lui être remise, la SAS demande l’annulation de la visite et des saisies.
Le premier président de la Cour d’appel a accueilli favorablement la demande de la SAS. La présence du directeur général sur l’extrait Kbis de la SAS, dont l’administration des douanes avait connaissance, suffit à lui reconnaitre la qualité de représentant légal de la société.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.
Selon elle, le premier président de la Cour d’appel aurait dû rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient qu’elle pouvait être représentée à l’égard des tiers par une personne ayant le titre de directeur général.
L’inscription dans l’extrait Kbis de la SAS de la qualité de directeur général est insuffisante pour donner au directeur général la qualité de représentant de la société.
