La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire
Cass. 3ème civ., 1 mars 2023, Pourvoi n° 21-22.073
Un locataire a refusé d’exercer son droit de préemption concernant le logement loué, et mis en vente par le propriétaire-bailleur, au prix de 400.000 €.
Par la suite, un agent immobilier, mandaté par le bailleur, a trouvé un acquéreur et un compromis de vente a été signé entre les parties, au prix de 380.000 €.
Le notaire a proposé au locataire la vente du logement au nouveau prix convenu, qui l’a acceptée.
Cependant, le locataire a refusé de régler la commission de l’agent immobilier, en estimant que la vente intervenait à la suite de l’exercice de son droit de préemption subsidiaire, ne nécessitant pas un quelconque rôle d’intermédiation.
L’agent immobilier soutenait, au contraire, que la baisse du prix de vente résultait de son intervention et méritait rémunération.
La Cour de cassation a fait droit au locataire en estimant que celui-ci avait exercé sont droit légal de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qu’il n’avait donc pas été présenté par l’agent immobilier et qu’aucune commission ne pouvait lui être imposée.
A retenir : Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission d’un agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.
