Le Droit Maritime Français « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ? » par Julien Lecat

Julien Lecat avocat associé au sein du département Transport & Logistique a rédigé l’article intitulé « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ?» publié sur Le Droit Maritime Français.

Une demande en justice, même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente, interrompt le cours de la prescription. C’est la règle posée par l’article 2241 al. 2 du code civil. Mais qu’en est-il lorsque une juridiction étrangère incompétente est d’abord saisie et que le litige vient ensuite en France ? La prescription est-elle également interrompue ? Sur quelle règle le juge doit-il s’appuyer pour trancher cette question ? Sur les règles de la procédure étrangère ou doit-il appliquer ses propres règles ? Et lesquelles ? Les règles de fond ou les règles de procédure ? Le commentaire de cet arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence apporte un éclairage intéressant sur cette question.

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