Droits à l’image des sportifs : la TVA s’applique aux redevances d’exploitation

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours présenté par le syndicat Union des clubs professionnels, qui souhaitait soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’inclusion ou non des redevances d’exploitation de la voix, du nom ou de l’image des sportifs dans le champ d’application de la TVA.
Pour rappel, la loi prévoit que les prestations de services effectuées à titre onéreux par des personnes exerçant de manière indépendante une activité économique sont soumises à la TVA[1]. Par ailleurs, le code du sport précise que le contrat d’exploitation relatif à l’image des sportifs exclut tout lien de subordination avec le club ou l’association[2].
Dans son arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les redevances issues du contrat d’exploitation de l’image des sportifs entrent dans le champ d’application de la TVA. Selon les juges, l’indépendance des sportifs, expressément prévue par le code du sport dans ce type de contrat, ainsi que le mode de calcul de la redevance, qui fait supporter un risque économique sur le sportif, justifient cet assujettissement à la TVA.
Bien que cette décision ne soit pas inédite, le juge de l’impôt enrichit sa jurisprudence en se référant au droit européen pour justifier sa position et clarifie le régime applicable aux contrats d’exploitation des sportifs.
[1] Articles 256 et 256 A du code général des impôts
[2] Articles L 222-2-10-1 du code du sport
Pour découvrir les actualités du département Droit du Sport, cliquer ici.
Pour suivre les actualités Bignon Lebray, abonnez vous à la page Linkedin.