DUERP : quelles nouveautés depuis le 31 mars 2022 ?

Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, entré en vigueur ce 31 mars 2022, apporte des précisions sur les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :

Conservation pendant 40 ans à compter de leur élaboration du DUERP et de ses versions successives en vigueur à compter du 31 mars 2022, sous format papier ou dématérialisé.

Cette conservation devra ensuite obligatoirement être réalisée sur un portail numérique dont la mise en œuvre est à venir (article L. 4121-3-1 du code du travail) :

• A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
• A compter de dates fixées par décret (à venir), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
• Mise à jour du DUERP au moins une fois par an mais seulement pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Mise à jour du DUERP dans toutes les entreprises :

• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Lors de chaque mise à jour du DUERP, mise à jour, si nécessaire, :

• du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés)
• de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés)

Mise à disposition du DUERP et de ses anciennes versions (uniquement celles en vigueur à compter du 31 mars 2022) notamment :

• aux anciens travailleurs (mais la communication peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur),
• au service de prévention et de santé au travail (SPST),
• au CSE,
• aux agents du système d’inspection du travail.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences