Eco 121  « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s’y retrouver ? » par Ondine Prévoteau

Ondine Prévoteau avocat associé en Droit Immobilier & Gestion Immobilière et en Contentieux & Arbitrage, a rédigé l’article intitulé « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s’y retrouver ? », publié sur Eco 121.

Depuis que la loi «Carrez» n°96-1107 du 18 décembre 1996 a rendu obligatoire le diagnostic immobilier portant sur les superficie des lots en copropriété, le nombre de diagnostic obligatoire n’a eu de cesse d’évoluer à un rythme effréné : plomb (1998), état parasitaire (1999), amiante (2022), état des risques naturels et technologiques– qui regroupe les aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, et sols pollués (2006), gaz (2007), électricité (2009), assainissement non collectif (2011).

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