Eco 121 « Le marché public global de performance énergétique à paiement différé » par Charles-Eric Thoor

Charles-Eric Thoor, avocat counsel au sein des départements Droit Public et Droit de l’Environnement & Droit de l’Energie a rédigé l’article intitulé « Le marché public global de performance énergétique à paiement différé », publié sur Eco 121.

« On connaît l’aversion du droit français, pour la formule du « partenariat public privé – PPP », issue du monde anglo-saxon (« private finance initiative »), par laquelle un groupement d’opérateurs privés préfinance, construit et livre « clé en main » un équipement public, que la collectivité remboursera ensuite, sur la longue durée.

Une telle formule contrevient, en effet, à l’un des principes cardinaux du droit français de la commande publique, que constitue l’interdiction du paiement différé, l’acheteur public devant payer de suite, au besoin en recourant à l’emprunt. »

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