Eco 121 « Plus-value sur titres de participation : précisions de l’administration fiscale » par Jérôme Granotier

Jérôme Granotier, avocat associé au sein du département Droit Fiscal a rédigé l’article intitulé « Plus-value sur titres de participation : précisions de l’administration fiscale », publié sur Eco 121.

Les sociétés holdings françaises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un régime fiscal très favorable en ce qui concerne les produits de leurs participations.

En effet, les dividendes perçus d’une filiale dont la société holding détient au moins 5% du capital sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95% voire de 99% si les sociétés font partie d’un même groupe d’intégration fiscale dès lors que la société holding prend l’engagement de conserver les titres de sa filiale pendant au moins deux ans.

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