Eco 121  « Réduction de capital et report d’imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier

Jérôme Granotier, avocat associé en Droit Fiscal , a rédigé l’article intitulé « Réduction de capital et report d’imposition : deux modalités, deux solutions opposées », publié sur Eco 121.

« L’apport de titres par une personne physique à une société qu’elle contrôle et soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération très courante. Elle permet notamment à un créateur d’entreprise de transférer les titres de sa société sous une société holding personnelle. Sur le plan fiscal, cette opération ne génère aucun coût immédiat puisque la plus-value d’apport est placée, de plein droit, en report d’imposition (art. 150-0 B ter du Code général des impôts). ».

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