Eco 121  «  Rupture conventionnelle collective et cessation d’activité de l’entreprise ne font pas bon ménage ! » par Antoine Benoit

Antoine Benoit, avocat associé en Droit Social & Protection Social a rédigé l’article intitulé « Rupture conventionnelle collective et cessation d’activité de l’entreprise ne font pas bon ménage ! », publié sur Eco 121.

Le Conseil d’État continue de développer la jurisprudence sur les ruptures conventionnelles collectives, qui permettent aux entreprises de fixer des objectifs de suppression d’emplois. Cependant, il a été précisé qu’un accord de rupture conventionnelle ne peut être validé s’il intervient dans le cadre d’une cessation d’activité de l’entreprise, car cela contredirait les dispositions de l’accord qui prévoient l’absence de licenciements économiques.

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