Eco121.fr : « De l’art de changer de fournisseur » par Philippe Larivière
Dans une tribune publiée sur Eco121.fr, Philippe Larivière, avocat associé, met en lumière la nature complexe d’une rupture de relations entre deux partenaires commerciaux.
Voilà plus de vingt ans, depuis la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, que les tribunaux ont à connaître d’un contentieux qui ne cesse de se développer : celui de la rupture des relations entre deux partenaires commerciaux, fondé sur l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce qui sanctionne le fait pour l’un des deux partenaires, le plus souvent le client, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
