L’encadrement de la reprise des actes passés par la société en formation

 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 19/12493

Un fonds de commerce est cédé le 11 août 2015 au profit d’une personne physique intervenant dans l’acte de cession en qualité de représentant d’une SASU en cours de formation. Un crédit-vendeur est consenti pour le paiement du prix de cession.

Le 9 septembre 2015, la SASU est immatriculée sans que cette dernière ne reprenne expressément l’acte de cession.

Le 26 mai 2016, la liquidation judiciaire de la SASU est prononcée.

Le 15 décembre 2016, le cédant assigne le cessionnaire, personne physique, en paiement des sommes restant dues au titre du crédit vendeur, au motif qu’il n’aurait pas précisé dans l’acte de cession qu’il agissait pour le compte de la société en formation. La juridiction de première instance condamne le cessionnaire au paiement des sommes. Le cessionnaire interjette appel de la décision en mettant en avant qu’il aurait signé l’acte de cession au nom de la société en formation. 

La Cour d’appel confirme que le cessionnaire a conclu l’acte de cession en qualité de représentant de la société en formation, donc au nom et pour le compte de la société en formation. Cependant, la Cour relève que les statuts de la société, une fois celle-ci immatriculée, ne reprennent pas l’acte comme engageant la société. Le cessionnaire est donc personnellement responsable du paiement des sommes.

Par cet arrêt, la Cour rappelle qu’une société en constitution peut souscrire des engagements lesquels seront réputés être souscrits en son nom lors de son immatriculation. Corollairement, la personne physique qui conclut l’acte pendant la période de formation de la société ne serait pas tenue personnellement responsable des actes passés. Néanmoins, cette solution ne vaut que s’il est précisé dans l’acte conclu par la personne physique, qu’elle agit au nom et pour le compte de la société en formation et, en outre, que la société, une fois immatriculée, reprenne expressément l’acte conclu.

Pour rappel, la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation peut s’effectuer :

• par voie statutaire, en annexant les actes accomplis pour le compte de la société,

• par voie statutaire, en donnant mandat une personne pour accomplir les actes statutairement désignés,

• par décision des associés après l’immatriculation de la société.