Engagement de la responsabilité décennale de l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol
(Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-23.682)
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation estime que, sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.
En l’espèce, un architecte avait pour mission de réaliser un dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises pour la réalisation d’une maison d’habitation. Un bureau d’étude béton réalise les plans de structures. Après obtention du permis, les travaux de gros œuvre sont confiés à une entreprise.
Après achèvement des travaux, des fissures en façade apparaissent et les constructeurs sont assignés aux fins d’indemnisation sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
La cour d’appel met hors de cause l’architecte en estimant que sa mission était limitée au permis de construire, et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de réaliser une étude de sol.
La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la Cour d’appel et casse l’arrêt.
Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la Haute juridiction estime ainsi que l’apparition de fissures en façade, liées à l’absence de prise en compte des contraintes du sol sont imputables à l’architecte et qu’une acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage n’avait pas été caractérisée par la cour d’appel.
La Cour de cassation censure également la cour d’appel d’avoir mis hors de cause le bureau d’étude béton en retenant qu’il avait averti le maître de l’ouvrage de la nécessité de dimensionner les fondations après réalisation d’une étude de sol, et que ce dernier ne démontrait pas que les plans avaient été transmis à l’entreprise de gros œuvre.
Ce faisant la Cour de cassation rappelle que c’est au locateur d’ouvrage de démontrer l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
Enfin, la Cour de cassation casse l’arrêt d’avoir retenu l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage et limité son indemnisation par l’entreprise de gros œuvre et son assureur au motif, notamment, qu’il avait été informé par l’architecte et le bureau d’étude de la nécessité de faire procéder à une étude de sol indispensable à la conception de fondations.
Elle considère que la cour d’appel n’a pas précisé en quoi le maître de l’ouvrage avait été parfaitement mis en garde et informé des risques encourus par l’ouvrage à défaut de suivre le conseil donné de réaliser une étude de sol.
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