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03/09/2018

#Été 2018 – Newsletter Contrats Publics

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MARCHÉS PUBLICS

Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l’insuffisance de ses effectifs.

CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245

Un office public d’habitation avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande, non alloti, portant sur des travaux de remise en état de logements. Le contrat a été déféré au juge administratif par le préfet.

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Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné. 

CE, 11 juillet 2018, n°418021

Une communauté d’agglomération avait lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché public de transport scolaire. Deux sociétés candidates évincées avaient saisi le juge des référés pré contractuels d’une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché public soit annulée.

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La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.

CE, 7 juin 2018, n° 416535

En l’espèce, une personne morale de droit public avait conclu avec une société un contrat de fourniture d’autobus. A la suite de l’apparition de vices affectant les autobus livrés, la personne publique a décidé d’engager la responsabilité de son cocontractant en garantie des vices cachés.

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DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC / CONCESSIONS

Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.

CE, 29 juin 2018, n° 402251

Un acheteur public avait conclu avec une société une convention de délégation de service public pour l’aménagement d’une station de ski. A l’expiration de la convention, les parties avaient signé un protocole d’accord prévoyant, notamment, le rachat au délégataire des biens affectés à l’exploitation du service public en cause. Le préfet avait déféré au tribunal administratif les délibérations approuvant ledit protocole.

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CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.

CE, 6 juin 2018, n° 411053

La société Orange avait conclu avec une commune une convention d’occupation du domaine public d’une durée de douze ans pour l’installation de matériel de radiotéléphonie. Cette convention était reconductible de plein droit, sauf dénonciation de l’une des parties six mois avant l’expiration de la période en cours.

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PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise :  Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l’appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l’utilité d’une demande d’expertise.

CE, 26 juillet 2018, n° 415139

Le Conseil d’Etat rappelle que l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise doit être appréciée au regard, d’une part, des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

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Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle lorsque l’exécution de ladite décision risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la santé publique. 

CE, 12 juillet 2018, n° 420656

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Paris avait annulé un marché relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d’analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage.

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Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.

CE, 11 juillet 2018, n° 407865

Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle tout d’abord que les dispositions du livre IX du Code de justice administrative ne s’appliquent qu’aux injonctions et astreintes que les juridictions administratives peuvent prononcer à l’encontre d’une personne morale de droit public ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public.

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NOUVEAUX TEXTES / PROJETS DE TEXTE

Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.

Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi n° 2018-727 prévoit désormais la possibilité pour l’Etat de consulter un organisme collégial dénommé « comité » pour recueillir son avis sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cette consultation est obligatoire lorsque le montant dépasse un seuil qui sera déterminé par décret. Si le recours à la transaction existait déjà auparavant, cette nouvelle disposition vise à faciliter son développement et à sécuriser juridiquement lesdites transactions.

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Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

La Direction des Affaires juridiques a lancé, le 23 juillet dernier, une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publiques, lequel a vocation à modifier les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics. Ladite consultation prend fin le 10 septembre 2018.

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PUBLICATIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Publication de la version 2 des guides « très pratiques » pour accompagner les acheteurs et les opérateurs économiques sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018. 
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs
– Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques

Publication d’une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique. 
– Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. 
– Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Publication de la synthèse des observations recueillies sur le projet de code de la commande publique.  
– Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique